CONDITIONS GÉNÉRALES

1. SOUMISSIONS ET COMMANDES

1.1 Chaque commande du Client est précédée d’une soumission établie gratuitement par ITC Traductions Canada inc. (ci-après « ITC ») à partir des documents pour lesquels les services professionnels sont requis par le Client ou selon les informations communiquées par ce dernier.

1.2 Le Client pourra accompagner ses textes à traiter de documents de références, de schémas, de dessins ou de plans constitutifs d’une base de travail pour le traducteur ou autre service professionnel à accomplir. De même, tout glossaire fourni par le Client sera pris en compte et intégré à la soumission.

1.3 Est qualifié de soumission, tout document adressé par ITC au Client et comportant notamment la description des travaux à exécuter comme service professionnel et le tarif de la prestation selon les politiques de l’entreprise.

1.4 De façon usuelle, la soumission est transmise au Client par voie électronique au moyen de l’outil de gestion de ITC; le fichier transmis renvoie expressément aux présentes Conditions Générales de Vente par un lien url à l’adresse https://www.itctraductionscanada.ca/fr/conditions-generales/). Le Client doit alors accepter la soumission et les Conditions Générales de Vente en suivant la procédure prévue. En cas de dysfonctionnement momentané du dispositif d’acceptation dématérialisée, le Client retourne à cette soumission sans aucune modification, par courrier postal ou courrier électronique, après y avoir apposé la date, sa signature et son cachet, précédés de la mention « Bon pour accord », et accompagné d’un exemplaire des présentes Conditions Générales signées comme prévu à l’article 12 ci-après. Le Client peut également passer commande en adressant à ITC un Bon de commande émanant des services autorisés du Client, ou en adressant à ITC un paiement pour tout ou partie de la prestation envisagée. La commande passée par le Client, selon l’un des modes décrits ci-avant, ne sera définitive à l’égard d’ITC qu’en cas d’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente par le Client et validation de la commande par ITC.

1.5 Toute condition particulière dérogeant ou complétant les présentes conditions générales de vente devra être stipulée sur la soumission ou le bon de commande et acceptée de part et d’autre.

2. PRESTATION DE SERVICES

2.1 ITC s’engage à fournir au Client les services professionnels selon la fonction de la nature des prestations exécutées. Pour les services de traduction et de relecture, la facturation est sur une base de tarifs unitaires par mots sources ou par heure. Pour une prestation de mise en page, la facturation est sur une base de tarifs horaires ou par page après estimation du nombre d’heures nécessaires à l’exécution du travail demandé par le Client. La tarification inclut les débours.

2.2 La tarification peut être majorée en fonction du format des documents à traiter, de la spécificité des textes et du délai d’urgence.

2.3 La soumission de tarification est forfaitaire et définitive sauf dans les cas suivants : 1. Modification du contenu ou l’ajout de documents par le Client au moment de la confirmation de la commande. 2. Absence de documents lors de l’établissement de la soumission. 3. Sous-estimation du travail effectué par ITC mais présente un caractère indispensable selon les règles de l’art.

2.4 Dans les conditions ci-haut mentionnées, ITC se réserve le droit de réajuster la tarification indiquée à sa soumission et d’en transmettre une nouvelle au Client expliquant le rectificatif.

2.5 Sauf demande du Client, le travail professionnel de textes contenus dans des images, animations Flash, etc., est fourni hors image. ITC peut toutefois effectuer des travaux de réintégration ou de retouche graphique, à la demande expresse du Client et en contrepartie d’un montant supplémentaire communiqué à la soumission et repris à l’article 4.1 du Contrat.

3. DÉLAI D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION

3.1 Dans l’hypothèse où il est prévu un délai d’exécution à la prestation, ce délai commence à courir à compter de la date de réception par ITC de la soumission, ou du bon de commande reçu du Client.

3.2 Toute soumission reçue après 17h est considérée comme reçue le jour suivant. Si le jour suivant s’avère un jour non ouvrable, la date de prise en compte est celle du premier jour ouvrable suivant.

3.3 Malgré ce qui précède, ITC avise le Client, au moins cinq (5) jours ouvrables avant la fin de l’échéancier, si elle n’est pas en mesure de remettre son travail professionnel. Les textes sont alors livrés dans les meilleurs délais.

3.4 Le délai de livraison est indicatif.

3.5 Le service de Développement informatique de ITC travaille continuellement à mettre en place les meilleurs moyens de transferts informatisés afin d’assurer une rapidité de service optimale par Internet. Dans ces conditions, ITC ne saurait être tenue responsable des retards de livraison liés notamment à des problèmes techniques, indépendants de sa volonté, reliés au courriel, à la poste ou à des cas de force majeure.

3.6 Aucun retard imputable au Client (retard dans la livraison des fichiers, attente d’informations nécessaires, format invalide, texte illisible, etc.) ne pourra faire l’objet d’un quelconque dédommagement de la part de ITC.

4. RÉMUNÉRATION

4.1 En contrepartie des services, le Client s’engage à payer à ITC le prix prévu à la soumission et le montant additionnel, le cas échéant, pour des travaux supplémentaires requis. Les taxes applicables sont ajoutées au prix soumissionné.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Les honoraires sont facturés mensuellement ou à la fin des services professionnels et sont payables, par le client, à l’adresse de ITC prévue aux présentes dans les sept (7) jours de la réception de la facture.

5.2 Lorsque la rémunération est supérieure à trois mille dollars (3 000,00 $), ITC peut exiger du Client un acompte. L’exécution des services professionnels débute à compter de l’encaissement de l’acompte.

5.3 Dans l’éventualité où ITC doit engager des frais juridiques pour le recouvrement d’une de ses factures, le Client s’engage à payer à ITC les honoraires professionnels et débours raisonnables de ses procureurs.

5.4 En cas de retard de paiement, le Client paie à ITC un intérêt de deux pour cent (2 %) par mois (vingt-quatre pour cent (24 %) annuels) sur le montant dû à compter de son échéance jusqu’à parfait paiement, sans nécessité de mise en demeure.

5.5 En cas de non-respect des modalités de paiement ci-haut mentionnées, ITC se réserve le droit de suspendre la prestation de services en cours jusqu’à plein paiement.

5.6 Jusqu’au paiement total de la rémunération due au Contrat, ITC demeure propriétaire des droits de reproduction de tout document et/ou fichier sur lequel un travail professionnel a été effectué, et ce, conformément aux lois en matière de propriété intellectuelle. En cas de non-paiement, toute utilisation, représentation ou reproduction partielle ou intégrale des services professionnels effectués est illicite. ITC se réserve le droit d’entamer les poursuites nécessaires à l’application de son droit de propriété. Lors du paiement complet, ITC cède, à titre exclusif, au Client le droit d’imprimer, de reproduire, de publier, de vendre et d’exploiter la version produite aux termes du présent contrat.

6. OBLIGATIONS DE ITC

6.1 ITC garantit au client une démarche constante de maîtrise de la qualité de ses travaux. En cas de sous-traitance, ITC s’engage à recourir à des intervenants qualifiés et à s’assurer que ceux-ci possèdent les compétences requises et les moyens nécessaires pour la bonne exécution des prestations.

6.2 Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception des documents finalisés pour manifester par écrit un éventuel désaccord sur la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme étant dûment exécutée et sera facturée conformément au Contrat.

6.3 En aucun cas ITC ne saurait être tenue responsable civilement des réclamations motivées par des nuances de style ou des choix terminologiques distincts.

6.4 Le constat de quelques inexactitudes dans une partie de traduction ou pour un autre service professionnel ne peut remettre en question l’intégralité du travail effectué par ITC. Cette dernière se réserve le droit de procéder aux modifications nécessaires et/ou d’accorder une remise ou un avoir au Client si les réclamations formulées par celui-ci s’avéraient fondées.

6.5 ITC ne saurait être tenue responsable de l’usage qui est fait de ses travaux par le Client ou par un tiers auquel le Client aurait transmis lesdits travaux.

6.6 En cas de litige portant sur la qualité de la prestation, la responsabilité de ITC se limite uniquement au montant de la facture concernée.

6.7 ITC ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable envers le Client ou toute autre personne en raison d’une force majeure ou en dehors de son contrôle raisonnable et notamment, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices ou d’économies, les interruptions de travail, la détérioration ou le remplacement d’équipement et de biens ou la récupération ou le remplacement de programmes ou de données découlant de réclamations s’appuyant sur la précision, la lisibilité, l’exactitude ou la cohérence des données traitées par ITC, même si celle-ci a été avertie de la possibilité de telles réclamations ou dommages. ITC avise le Client de l’événement dans les meilleurs délais.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 Le Client s’engage à collaborer et mettre à la disposition de ITC l’intégralité des documents à traduire, toute information technique nécessaire à la compréhension du texte ainsi que toute terminologie spécifique exigée.

7.2 ITC ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des non-conformités ou des dépassements de délais qui seraient la conséquence des manquements du Client à ses obligations.

8. RÉSILIATION

8.1 Le Contrat de service peut être résilié à la demande du Client pour un motif sérieux. Le cas échéant, ITC facture le Client selon les services professionnels rendus à la date de réception de l’avis de résiliation.

8.2 Le Client peut demander la résiliation sans motif du Contrat par l’envoi d’un avis écrit à cet effet. Dans ce cas, ITC facture les services professionnels rendus à la date de la réception de l’avis et cinquante pour cent (50 %) du solde des honoraires prévus au Contrat. Si une résiliation survient avant le début de l’exécution du Contrat, l’indemnité est fixée à cinquante pour cent (50 %) du Prix du Contrat. L’indemnité à payer est une pénalité civile au sens des articles 1624 et suivants du Code civil du Québec.

8.3 Pour un motif sérieux, ITC peut résilier le Contrat par l’envoi d’un avis à cet effet. Le Client assume alors les honoraires des services rendus avant la date de sa réception.

8.4 Selon le cas applicable, ITC rembourse l’avance reçue selon les modalités ci-haut mentionnées.

9. CONFIDENTIALITÉ

9.1 ITC s’engage à respecter, de façon absolue, les règles de confidentialité et du secret commercial, en ne divulguant aucune information à des tiers sans l’accord écrit et préalable du Client. Cette obligation de confidentialité demeure postérieurement à la fin du Contrat de service.

9.2 Malgré ce qui précède, le Client déclare reconnaître que les données circulant dans les médias sociaux sont susceptibles de détournement, et la communication par Internet d’informations à caractère sensible est effectuée à ses risques et périls. Le Client renonce à tout recours civil contre ITC en cas de divulgation d’informations découlant d’échanges par Internet.

9.3 ITC déclare que tous les sous-traitants aux termes des présentes ont signé un accord de confidentialité engageant leur responsabilité en cas d’indiscrétion ou de divulgation d’informations confidentielles dans l’attente de leur prestation de services.

10. RÉCLAMATIONS

10.1 Toute réclamation concernant la qualité de la prestation de services ne sera recevable que si elle est notifiée impérativement par écrit à ITC au plus tard dix (10) jours ouvrables après la livraison des travaux.

10.2 Toute réclamation devra être accompagnée de corrections précises et de commentaires explicites sur la nature des passages ou termes contestés, avec exemples pertinents à l’appui.

11. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS

11.1 Les parties s’engagent à faire tous les efforts raisonnables possibles pour tenter de résoudre tout différend relatif au présent Contrat ou découlant de son interprétation ou de son application par voie de la médiation conformément à la procédure prévue aux articles 1 à 7 et au Livre VII du Code de procédure civile du Québec.

11.2 Si les parties ne sont pas parvenues à un accord dans les trente (30) jours suivant la nomination du médiateur, une des parties pourra recourir, le cas échéant, aux tribunaux de droit commun.

12. CONDITIONS GÉNÉRALES

12.1 L’avis à être donné à une partie aux termes du présent contrat doit être écrit et transmis par courrier recommandé ou courriel à l’adresse indiquée dans l’en tête des présentes. Chaque partie s’engage à informer l’autre de tout changement d’adresse.

12.2 Le contrat, les conditions générales et la soumission constituent l’entente entière et complète intervenue entre les parties quant à son contenu.

12.3 Aucune modification des conditions générales ne lie les parties à moins qu’elle ne soit confirmée par écrit et signée par son représentant.

12.4 Le présent contrat est régi par la Loi du Québec et du Canada.

12.5 À toutes fins légales et pour la compétence des tribunaux, les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal pour tout litige découlant des présentes.

12.6 Si l’une des dispositions du contrat est déclarée nulle ou invalide par un tribunal, cette décision n’a aucun effet sur les autres articles ou clauses du contrat qui continue à s’appliquer.

12.7 Tout montant prévu aux présentes est payé en dollars canadiens.

13. ACCEPTATION DU CLIENT

13.1 Les conditions générales des services professionnels sont acceptées par le Client qui déclare en avoir une connaissance parfaite et renonce à se prévaloir de tout autre document et notamment de ses conditions générales d’achat qui seront inopposables à ITC.