Vous faites affaire au Québec ou y employez du personnel? La Loi 14, modifiant la Charte de la langue française, (anciennement la Loi 96) renforce les obligations de francisation pour les entreprises. Depuis l’entrée en vigueur des dernières dispositions le 1er juin 2025, la conformité n’est plus optionnelle : elle conditionne votre droit d’opérer sereinement sur le marché québécois.
Chez ITC Global, nous vous aidons à éviter les pénalités, structurer votre démarche OQLF (Office Québécois de la Langue Française) et obtenir rapidement votre certificat de francisation, tout en transformant cette contrainte réglementaire en avantage commercial.
La Loi 14 impose non seulement la présence du français, mais sa primauté dans les communications commerciales et internes : documents contractuels, facturation, emballage, signalétique, sites web, logiciels, RH, formation, etc. Les versions françaises doivent être plus visibles que toute autre langue.
Sont concernées :
Point clé OQLF : à partir de 25 employés ou plus au Québec, vous devez vous inscrire auprès de l’OQLF et structurer une démarche formelle de francisation.
Les sanctions prévues sont dissuasives. Les amendes peuvent aller de 3 000 à 30 000 CAD par infraction, et augmentent en cas de récidive ou de non-correction. L’OQLF peut aussi suspendre ou révoquer un certificat de francisation et recourir à des injonctions.
Les contrôles et plaintes sont en hausse : près de 6 900 plaintes en 2022-2023, dont environ la moitié sur l’emballage, un quart sur la signalétique et plus d’un dixième sur les sites web.
Nous intervenons à toutes les étapes, en adaptant le niveau d’accompagnement à votre taille et à votre maturité.
Dès votre inscription à l’OQLF, vous devez déposer une analyse de votre situation linguistique. Nous réalisons ou co-réalisons cette analyse avec vous, en identifiant :
Nous vous aidons à :
Nous bâtissons un programme réaliste et validable par l’OQLF :
Nous traduisons et localisons vos contenus avec une exigence de qualité juridique et culturelle (les traductions automatiques brutes ne suffisent pas dans le cadre de la Loi 96).
Cela inclut notamment :
Parce que la conformité doit vivre dans la durée, nous formons :
Si votre entreprise compte 100 salariés ou plus au Québec, un comité est obligatoire. Nous pouvons :
Une fois le certificat obtenu, l’OQLF exige des rapports de suivi tous les trois ans. Nous vous aidons à :
Toute entreprise ou tout employeur qui exerce des activités au Québec doit respecter la Charte de la langue française renforcée par la Loi 14. La différence se fait au nombre d’employés : à partir de 25 employés (pendant au moins six mois), l’entreprise doit suivre le processus formel de francisation auprès de l’OQLF (inscription, évaluation, programme au besoin, certificat).
En dessous de 25 employés, il n’y a pas de francisation officielle obligatoire, mais les règles générales s’appliquent quand même : service et information de la clientèle en français, français comme langue normale du travail (offres d’emploi, contrats, documents internes, santé-sécurité). De plus, les entreprises de 5 à 24 employés ont des obligations déclaratives à l’OQLF (attester la compétence en français du personnel, déclarer le pourcentage de non-francophones) et peuvent se voir proposer des services d’accompagnement en francisation par Francisation Québec. L’Administration publique (ministères, municipalités, écoles, santé, etc.) doit aussi utiliser le français de façon exemplaire, sauf exceptions prévues.
L’inscription auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF) est obligatoire pour les entreprises qui emploient 25 personnes ou plus et qui les ont employées pendant au moins six mois. La date limite pour cette inscription et le démarrage du processus de francisation était fixée au 1er juin 2025 pour les entreprises de 25 employés et plus. Les entreprises de 50 employés et plus sont supposées être déjà inscrites.
Après avoir soumis la demande d’inscription et reçu le « certificat d’inscription » de l’OQLF, l’entreprise doit compléter et soumettre son auto-évaluation de la situation linguistique dans un délai de trois mois. Si l’OQLF juge que l’utilisation du français n’est pas généralisée, l’entreprise doit soumettre une proposition de programme de francisation dans les trois mois suivant la réception de l’avis de non-délivrance du certificat.
De nombreux contenus doivent être en français en priorité. Le français doit être la langue principale dans les milieux de travail. Les contenus clés qui doivent être rédigés en français ou disponibles en français incluent :
La méthode de traduction choisie doit correspondre à l’objectif et à l’importance du document. Les outils basés sur l’intelligence artificielle (IA) peuvent être économiques pour de grands volumes de communications internes. Cependant, les services de traduction professionnelle sont recommandés pour les documents juridiques. Il serait imprudent d’utiliser des traductions facilement accessibles (comme les outils d’IA) pour des documents juridiques.
Pour obtenir un certificat de francisation, l’entreprise doit s’inscrire auprès de l’OQLF (si elle compte 25 employés ou plus). Elle doit ensuite soumettre une auto-évaluation détaillée de l’usage du français au sein de l’entreprise. Si l’OQLF estime que l’utilisation du français est généralisée ou suffisante, l’entreprise obtient la certification immédiatement après approbation.
Si l’usage est jugé insuffisant, l’entreprise doit mettre en œuvre et compléter un programme de francisation visant à généraliser l’utilisation du français à tous les niveaux. Une fois le programme complété et l’utilisation du français jugée généralisée, l’OQLF délivre le certificat de francisation.
Un comité de francisation est un groupe au sein de l’entreprise qui doit être institué obligatoirement par les entreprises employant 100 personnes ou plus. L’OQLF peut également ordonner la création d’un comité pour les entreprises de moins de 100 personnes si l’utilisation du français est insuffisante. Ce comité est chargé de réaliser l’analyse de la situation linguistique, d’élaborer le programme de francisation (s’il y a lieu), d’en surveiller la mise en œuvre, et de rédiger les rapports triennaux à l’OQLF. Il est constitué de quatre ou six membres, dont la moitié représente les travailleurs et l’autre moitié est désignée par la direction.
Non, le certificat n’est pas définitif. Après l’obtention du certificat de francisation, l’entreprise doit continuer à maintenir l’utilisation généralisée du français. Elle doit remettre à l’OQLF un rapport sur l’utilisation du français dans l’entreprise tous les trois ans. Si l’OQLF constate, après examen de ce rapport, que l’utilisation du français n’est plus généralisée à tous les niveaux, il peut ordonner à l’entreprise d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action. L’Office a le pouvoir de suspendre l’attestation ou le certificat dans de tels cas.
En cas de non-conformité à certaines dispositions de la Loi 96 ou à une ordonnance de l’OQLF ou du Ministre, les contrevenants sont passibles d’amendes. Pour une personne physique, l’amende varie de 700 $ à 7 000 $ ; et dans les autres cas (personnes morales ou groupements), elle varie de 3 000 $ à 30 000 $. Ces montants sont doublés pour la première récidive et triplés pour toute récidive additionnelle.
L’Administration ne peut pas conclure de contrat ni octroyer de subvention à une entreprise assujettie au processus de francisation (25 employés ou plus) si cette entreprise ne possède pas l’attestation d’inscription, n’a pas fourni l’analyse de sa situation linguistique dans les délais prescrits, ou si elle ne possède pas d’attestation d’application de programme ou de certificat de francisation.
De plus, l’Administration ne peut octroyer de subvention à une entreprise de 5 employés ou plus si celle-ci a refusé l’offre de services d’apprentissage du français de Francisation Québec ou a manqué aux modalités convenues avec cet organisme. Le non-respect des règles de francisation peut entraîner le retrait de l’admissibilité aux subventions gouvernementales et aux contrats avec le gouvernement du Québec et ses organismes.
C’est le moment de parler la langue de vos clients, prospects, partenaires et employés grâce à notre offre complète de solutions, qui combine les talents de notre entreprise et les nouvelles technologies. ITC Global, c’est tous les services linguistiques dont vous avez besoin, sur mesure, avec un seul et unique prestataire.
